CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) pour les professionnels
§ 1 Généralités, plage d’application
| 1. | Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations d'affaires avec nos clients et sont une partie intégrante du contrat entre L-SHOP-TEAM Schweiz AG et l‘acheteur. Les CGV s'appliquent aussi, dans leur version respective, en tant qu'accord-cadre pour de futurs contrats de vente et/ou de de fourniture de biens mobiles avec le même acheteur, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier. |
| 2. | Seules nos CGV sont valables. Les accords individuels passés avec l'acheteur au cas par cas (y compris stipulations annexes, compléments ou modifications) ont la priorité sur les présentes CGV, si ces derniers ont été confirmés par écrit de notre part. |
| 3. | Les déclarations et notifications ayant une incidence juridique que l'acheteur doit nous communiquer après l’élaboration du contrat (par ex. fixation de délai, notifications de défauts, déclaration de résiliation ou de minoration), ne prennent effet que sous forme écrite. |
| 4. | Toute remarque portant sur l'applicabilité des dispositions légales n'est faite qu'à titre explicatif. Les directives légales sont donc également applicables en l’absence d’une telle clarification, sauf modification pertinente ou explicite dans ces présentes CGV. |
§ 2 Conclusion du contrat, calcul, prix et conditions de paiement
| 1. | Nos offres sont sans engagement et obligation. Ceci est également applicable, si nous vous avons transmis des catalogues, descriptions de produit ou documents, également par voie électronique, pour lesquels nous nous réservons nos droits de propriété et de propriété intellectuelle. Dans la mesure où, dans le cas précis, rien d'autre n'a été convenu, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à savoir au départ de l’entrepôt, taxe à la valeur ajoutée légale en sus, sont applicables. |
| 2. | Toute commande de marchandise effectuée par l'acheteur est considérée comme une proposition contractuelle ferme. |
| 3. | Nous acceptons la commande par une confirmation écrite ou la livraison de la marchandise. |
| 4. | Sauf accord explicite contraire, l’envoi de la facture s’effectue par courrier électronique au format PDF. La date de facturation est la date de livraison de la marchandise. Le prix d'achat est exigible à partir de la facturation ; les paiements dans les 10 jours suivant l'établissement de la facture donnent lieu à un escompte de 2 %, la facture doit toutefois être payée dans les 30 jours nets. Au lieu des conditions de paiement usuelles, nous pouvons également vous fournir la marchandise par contre remboursement, paiement à l’avance ou autres conditions de paiement conclues. |
| 5. | L’acheteur est en retard après l’écoulement de ce délai de paiement. En cas de défaut de paiement de votre part dans le délai de paiement convenu, vous recevez une lettre de rappel avec un délai de paiement de 7 jours. Si la facture n’est pas réglée dans ce délai, une 2ème lettre de rappel majorée d’intérêts moratoires s’élevant à 5 % du prix d’achat et 25 CHF de pénalités de retard vous est envoyée avec un délai de paiement de 7 jours. Si aucun paiement n’est enregistré dans ce délai, une 3ème lettre de rappel vous est envoyée (dernière lettre de rappel) / menace de mise aux poursuites majorée d’intérêts moratoires s’élevant à 5 % du prix d’achat et 25 CHF de pénalités de retard. À l'issue d'un troisième rappel infructueux, nous nous réservons le droit de faire exécuter les mesures d'application des créances dues par le biais de l'office des poursuites et des faillites compétent. Les frais causés par cette procédure sont à votre charge. |
| 6. | Si, suite à la passation du contrat, il s'avère que notre prétention au règlement est menacée par le manque de performance de l’acheteur (par ex. par une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité), nous sommes autorisés à refuser la performance et à résilier le contrat, conformément aux prescriptions légales (art. 83 CO). |
§ 3 Frais d’expédition
| 1. | Les livraisons sont effectuées par un transporteur de notre choix. Les frais de port d’une commande s’élevant à 15,50 CHF sont calculés sur une base forfaitaire par carton / boîte. Ceci est applicable pour les livraisons en Suisse en service standard de 2 à 3 jours. Pour les livraisons en service standard en Allemagne, nous facturons 4,50 CHF par carton/boîte sur une base forfaitaire. La livraison en Allemagne est gratuite si la valeur de marchandises excède CHF 285,-. Les frais d’expédition sont mentionnés sur la confirmation de commande. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, les documents d’expédition et, pour l’expédition régulière, tous les frais de transport et de port. Les frais complémentaires sont à votre charge, si une livraison devait avoir lieu par d’autres services comparables afin de respecter le délai de livraison conclu par écrit. |
§ 3.1 Frais d’expédition pour les livraisons ultérieures
| 1. | 3.1 La partielle livraison postérieure coûte 15.50 par box /le carton. La marchandise enverra après l'entrée de la dernière position / l'article manquante. |
§ 4 Compensation
| 1. | Vous avez uniquement droit à la compensation, si vos contre-prétentions sont exécutoires ou explicitement incontestées de notre part. Ceci est également valable, si vous déposez des plaintes ou des contre-réclamations. En tant qu’acheteur, vous avez uniquement droit à une compensation, si la contre-réclamation se réfère au même contrat d’achat. |
§ 5 Délai et retard de livraison
| 1. | Les dates de livraison ou les délais ne sont pas considérés comme obligatoires, sauf dans le cas où ils ont été expressément convenus entre les parties. |
| 2. | L'apparition de notre retard de livraison est défini conformément aux dispositions légales. Un rappel de votre part est toutefois préalablement nécessaire. |
| 3. | Si nous ne respectons pas fautivement un délai ferme explicitement conclu ou si nous avons du retard pour d’autres raisons, vous devez nous accorder un délai supplémentaire raisonnable pour nous permettre d'effectuer notre prestation. Si nous ne respectons pas le délai supplémentaire accordé, vous êtes en droit de résilier le contrat de vente. Lorsque nous ne pouvons respecter les délais de livraison pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), nous vous en informerons immédiatement en vous faisant part du nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation ne devait pas être disponible dans ce nouveau délai, nous sommes autorisés à résilier complètement ou partiellement le contrat ; une contrepartie déjà apportée vous sera immédiatement remboursée. |
| 4. | Au cas où le retard de livraison repose sur une violation coupable d'un devoir contractuel essentiel ou est la conséquence d'un manquement fautif à l'une des obligations essentielles, dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par l’acheteur, nous sommes alors tenus responsables selon les dispositions légales. En cas de négligence simple, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages typiques et prévisibles. |
§ 6 Livraison, transfert des risques, réception, retard de livraison
| 1. | La marchandise est livrée départ entrepôt, qui est également le lieu d’exécution. Sur demande, la marchandise peut aussi être expédiée vers une autre destination (livraison sous-traitée). Nous sommes à tout moment autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles, si ces dernières sont dans la mesure du tolérable. |
| 2. | Les risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise sont assumés par le transporteur à partir de la transmission de la marchandise, lors d’une livraison sous-traitée avec la livraison de la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou entreprise chargée d'exécuter l'expédition. Si une réception a lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Pour une réception convenue, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise sont en conséquence applicables. Le transfert ou la réception ne sont pas affectés par le retard de la réception par l'acheteur. |
| 3. | Si l'acheteur ne réceptionne pas la livraison dans le délai convenu, s'il s'abstient d'une collaboration ou si notre livraison est différée pour d’autres raisons lui étant imputables, nous sommes en droit de réclamer la réparation du dommage en résultant, y compris d'éventuels frais supplémentaires (par ex. frais d'entrepôt). |
§ 7 Réserve de propriété
| 1. | Nous nous réservons la propriété des produits contractuels vendus jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures issues du contrat d'achat (créances garanties). |
§ 8 Références de couleurs et données relatives aux tailles
| 1. | Les références de couleurs et les données relatives aux tailles stipulées dans nos publications (catalogues, Internet, etc.) ne sont pas soumises à de normes précises. Toutes déductions sur certaines dimensions ou dénominations de couleurs ne sont donc pas possibles. Même en ce qui concerne une marque précise, de différents articles (par ex. polo ou t-shirt) de la même taille peuvent présenter de différentes dimensions. Tout particulièrement en ce qui concerne les t-shirts Slim-Fit/Body-Fit, les tailles ne sont pas forcément identiques aux articles unisexes de la même marque. Il en est de même pour les t-shirts pour femme et pour homme du même fabricant. Il va de soi que les t-shirts conçus pour les femmes présentent une autre coupe que les t-shirts des hommes, quoique la taille indiquée soit identique. La référence des couleurs peut également être différente selon les différentes marques ou différents articles d’une marque. Ce problème ne peut pas être résolu avec les barres de couleurs imprimées dans le catalogue. Ces dernières sont différentes selon les sources lumineuses et il est pratiquement impossible d’illustrer une palette de couleurs de textile à 100 % correcte sur du papier. Les différentes tailles et couleurs ne donnent donc pas droit à des réclamations. Le renvoi de la marchandise selon le § 11 n’en est toutefois pas affecté. Nous souhaitons toutefois insister sur le fait, que tous les textiles en coton ou en mixte de coton/polyester sont à laver avant de les porter pour la première fois. L’exposition des résidus chimiques (entièrement inoffensifs et non dangereux) des textiles aux rayons ultraviolets et portés immédiatement sans être lavés peut causer des réactions chimiques entre la sueur corporelle et les résidus. Les dégradations des couleurs ainsi causées persistent également après les lavages. De telles réclamations sont en général exclues. |
§ 9 Réclamations de l’acheteur
| 1. | Nous sommes tenus au complément de fourniture, si l’article livré ne présente pas la structure convenue ou s’il n’est pas adapté à l’utilisation précisée dans notre contrat ou à une utilisation générale. Cette disposition ne s'applique pas, si nous sommes autorisés à refuser le complément de fourniture en vertu des dispositions légales. Vous devez toutefois nous fixer un délai raisonnable pour nous mettre en conformité. |
| 2. | Vos droits de réclamation présupposent que vous avez dûment rempli vos obligations d'examen et de réclamation légales (art. 367 ff. CO). Les réclamations sont à communiquer par écrit, immédiatement, au plus tard toutefois dans les 3 à 4 jours ouvrés. Vous devez contrôler la marchandise pour détecter tout défaut avant de procéder à une finition quelconque (par ex. broderie, impression, etc.). |
| 3. | La marchandise faisant l’objet d’une réclamation est à mettre à notre disposition à l’endroit et à la date préalablement convenus. Nous ne prenons pas les frais de port complémentaires pour la collecte des articles réclamés, si la marchandise a déjà été livrée à des tiers ou à plusieurs destinataires. |
| 4. | Le complément de fourniture est effectué selon votre choix, soit par la retouche du défaut (amélioration postérieure) ou par la livraison d’une marchandise exempte de vices (livraison de rechange). Vous n’êtes pas autorisé à réduire le prix d’achat ou à résilier le contrat durant la procédure de complément de fourniture. Si nous avons essayé en vain à trois reprises de procéder à un complément de fourniture, nous considérons ce dernier comme ayant échoué. Si l’amélioration des vices a échoué, vous êtes autorisé, selon votre choix, à réduire le prix d’achat ou à résilier le contrat. |
| 5. | Vous avez droit à une indemnisation, si l’amélioration des vices a échoué. D'autres droits à des dommages et intérêts selon les suivantes dispositions restent non affectés. |
§ 10 Autre responsabilité
| 1. | Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV, clauses suivantes y compris, notre responsabilité en cas de violation de nos obligations contractuelles et extracontractuelles est définie conformément aux dispositions législatives pertinentes. | ||||
| 2. | Nous sommes redevables de dommages-intérêts – peu importe la raison – en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, nous assumons une responsabilité seulement | ||||
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| 3. | Les limites de responsabilité stipulées dans le § 2 sont caduques, pour tout défaut dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie concernant la structure de la marchandise. Il en est de même pour les droits de l'acheteur selon la loi sur la responsabilité en matière de produits. |
§ 11 Marchandises – Retours
| 1. | Le renvoi de nouveaux articles non perfectionnés est accepté selon les conditions stipulées dans les paragraphes 3 et 4, si la livraison ne remonte pas à plus de quatre semaines. |
| 1.1 | Généralement, nous ne pouvons pas reprendre - les chemises ainsi que les chemisiers emballés à l’usine et déballés par le client - les sous-vêtements et les chaussettes - les films de finition (L-Flex, L-Flock) - toute marchandise traitée par le client Les articles listés ne peuvent être renvoyés, que si la marchandise présente un défaut caché, lequel n’a pas été visualisé avant la finition. Veuillez s’il vous plaît prendre en compte le § 9, alinéa 2 de ces Conditions Générales de Vente. |
| 1.2 | Le renvoi d’articles de la marque Brook Taverner ne peut être effectué que dans l’emballage d’origine avec le cintre correspondant. |
| 1.3 | Les fils ne sont repris que dans des cartons fermés. Des cartons entamés, des lots mélangés ou des bobines de fil uniques ne peuvent pas être repris. |
| 2. | Le bon de retour doit être joint au colis. Les renvois de marchandise sans ce bon ne sont pas traités. Le renvoi de marchandise de plusieurs livraisons est à répartir de manière à permettre une claire répartition de la livraison d’origine. Un bon de retour est nécessaire pour chaque numéro de bon de livraison. |
| 3. | Si la raison du retour est une erreur causée par le fournisseur, nous venons chercher la marchandise chez vous. L’enlèvement peut être demandé par téléphone, télécopie ou courrier électronique. Vous avez également la possibilité de nous renvoyer la marchandise. Les frais de renvoi sont à notre charge, si ces derniers ne dépassent pas les frais d’un prélèvement. Après le traitement du retour, vous recevez un avoir équivalant à la valeur de la marchandise, frais de port incl., et sans aucune déduction. |
| 4. | Si l’erreur n’a pas été commise par le fournisseur, nous vous prions de nous renvoyer la marchandise en y joignant le/les bon(s) de retour. Dans ce cas, vous recevez un avoir équivalent à la valeur de la marchandise, moins 25 % de frais de traitement et jusqu'au remboursement s'élevant Fr. 200,- au maximum par marchandise retournée respectivement par commande; mais au moins s’élevant à Fr. 5,00 par livraison initiale. Les frais de port ne sont alors pas remboursés. Dans des cas exceptionnels convenus préalablement et dérogeant des dispositions citées sous l’alinéa 3, nous devrions reprendre des chemisiers et des chemises déjà déballés, nous facturons des frais de traitement de 50 % pour ces articles. |
§ 12 Prescription
| 1. | Les exigences réciproques des parties contractuelles perdent leur validité selon les dispositions légales avec un délai de prescription de 2 ans (art. 210, alinéa 1 CO), sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous. |
§ 13 Droit d’auteur
| 1. | En tant qu’acheteur, vous êtes seul responsable du respect des droits de tierce, notamment les droits d'auteur, dans le cadre de l'exécution de votre commande. Vous êtes dans l’obligation de délier le mandataire de toutes les revendications de tiers causées par une violation de la loi. |
§ 14 Droit applicable et juridiction compétente
| 1. | Pour les présentes CGV ainsi que pour l'ensemble des relations légales existant entre nous et l'acheteur, seul le droit Suisse, à l'exclusion de toutes les ordonnances juridiques (contractuelles) internationales et supranationales, notamment le droit de vente des Nations Unies, est applicable. Les conditions et les effets de la réserve de propriété, conformément au § 6, sont par contre soumis au droit du lieu d'implantation de la chose, dans la mesure où selon celui-ci le choix du droit applicable en faveur de celui de la Suisse est interdit ou invalide. |
| 2. | Le lieu de juridiction des deux parties est à 5405 Baden-Dättwil. Les parties renoncent explicitement à un lieu officiel de compétence juridictionnelle. Nous pouvons cependant également déposer notre requête auprès du tribunal du domicile de l'acheteur. |
§ 15 Clause de sauvegarde
| 1. | Dans le cas où certaines dispositions de ces CGV s'avéreraient en partie ou totalement inapplicables ou de nul effet, ou si le contrat présente une lacune, la validité des autres dispositions ou parties de ces dernières ne s'en trouve pas affectée. Le statut légal respectif prend alors la place de la disposition caduque ou manquante. |
(31.01.2017)
